Travail & numériqueobligations, RGPD, IA

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. La source est impots.gouv.fr, page « Je passe à la facturation électronique », portant la mention « modifié le 27/08/2026 ». Recevoir n’est pas émettre : l’obligation d’émission suit un calendrier distinct selon la taille de l’entreprise, et ce découpage n’a pas été vérifié en source primaire pour ce cahier. Nous le disons plutôt que de fusionner les deux dans une phrase commode.

Ce cahier rassemble les pages consacrées aux obligations numériques de l’entreprise et au cadre légal de la relation de travail. Chaque page répond à une seule question : combien ça coûte, qu’est-ce qui est obligatoire, comment on décide.

Ce que ce cahier traite (et ce qu’il ne traite pas)

Nous expliquons un texte, nous ne le conseillons pas. La différence est nette : décrire ce que prévoit l’article L1222-9 du Code du travail relève de l’information ; dire à un dirigeant s’il doit accepter la demande de télétravail de tel salarié relève d’une consultation. Ce magazine s’arrête à la première frontière.

Vous ne trouverez donc ici ni conseil RH personnalisé, ni recommandation d’un logiciel de facturation ou de sauvegarde en particulier. Nous exposons les postes, les seuils et les dates officiels ; l’arbitrage revient à votre expert-comptable, à votre avocat ou à votre délégué à la protection des données.

Les obligations numériques de l’entreprise

La réforme la plus structurante de l’année est fiscale : elle impose un format et un canal à des documents que beaucoup d’entreprises échangeaient encore en pièce jointe. Le détail des échéances, et surtout la distinction entre réception et émission, est traité dans notre page sur la facturation électronique 2026.

Le second bloc d’obligations concerne les données. Un site qui dépose un traceur, collecte un formulaire ou alimente une base clients entre dans le champ du règlement général sur la protection des données : le RGPD ne « interdit » rien en bloc, il conditionne chaque traitement à une base légale, à une information du visiteur et à une durée de conservation. Les mentions attendues sur un site vitrine ou marchand sont détaillées dans notre page sur le RGPD sur un site internet.

Trois sujets techniques complètent ce socle, chacun avec ses propres exigences de preuve. La valeur juridique d’un contrat conclu à distance dépend du procédé retenu, ce que nous examinons dans la page consacrée à la signature électronique. La continuité d’activité, elle, se joue avant l’incident : notre page sur la sauvegarde des données d’entreprise décrit les postes à couvrir, quand celle sur la cybersécurité pour une PME traite des mesures de protection courantes dans une structure sans service informatique dédié.

Ce que la loi encadre dans la relation de travail

Le télétravail est l’exemple le plus clair d’un sujet où la règle ne vient pas d’abord de la loi, mais de l’entreprise. L’article L1222-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 (Légifrance), prévoit un accord collectif ; à défaut, une charte employeur établie après avis du comité social et économique ; à défaut encore, un accord formalisé entre le salarié et l’employeur. Le refus, par un salarié, d’un poste télétravaillable ne constitue pas un motif de rupture du contrat.

Deux calculs reviennent en permanence dès qu’un contrat évolue. Nous les traitons séparément, formule par formule, dans notre page sur le calcul des congés payés et dans celle sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Aucun montant n’y est avancé sans son article de référence.

Le régime de l’entreprise individuelle face à l’intelligence artificielle

Rappel utile avant tout chiffre : la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, pas une forme juridique. Juridiquement, un micro-entrepreneur exploite une entreprise individuelle. Ce que cela implique en matière de seuils de chiffre d’affaires est développé dans notre page sur le plafond de la micro-entreprise.

Le seuil qui se vérifie le plus souvent n’est d’ailleurs pas celui du régime, mais celui de la franchise en base de TVA.

Ce que ça change pour vous — franchise en base de TVA, seuils 2026

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F21746, page vérifiée au 1ᵉʳ janvier 2026. Le seuil unique à 25 000 € envisagé un temps a été abandonné — et non reporté, ce qui n’est pas la même chose pour qui planifie son exercice.

Sur l’intelligence artificielle, notre ligne est celle de l’usage, pas de l’outil : un logiciel n’est jamais « conforme » en soi, c’est l’usage qui relève d’une catégorie de risque du règlement européen. Notre page sur l’intelligence artificielle en entreprise s’en tient à ce qui est documenté, sans prédire ce que la technologie remplacera.